Pour l'application des présentes conditions, on entend par :
1.1. « Marinelli+ » : la société MARINELLI + SRL, dont les données d'identification figurent en tête des présentes.
1.2. « Client » : toute personne physique ou morale à laquelle Marinelli+ adresse une offre ou avec laquelle elle conclut un contrat.
1.3. « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
1.4. « Client professionnel » : tout Client qui n'est pas un Consommateur, en ce compris les entreprises générales, les sociétés, les associations de copropriétaires, les syndics agissant pour le compte d'une association de copropriétaires, les pouvoirs adjudicateurs et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.5. « Offre » : tout devis, offre de prix ou proposition commerciale émis par Marinelli+.
1.6. « Commande » : l'Offre acceptée par le Client conformément à l'article 3.
1.7. « Prestations » : l'ensemble des fournitures, biens, ouvrages, travaux, installations, mises en service, dépannages et services de maintenance faisant l'objet de la Commande.
1.8. « Chantier » : le ou les lieux d'exécution des Prestations désignés dans l'Offre.
1.9. « Parties » : Marinelli+ et le Client.
2.1. Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des Offres, Commandes, bons de livraison, factures et contrats de Marinelli+, quel que soit le canal par lequel ils sont conclus (en établissement, à distance ou hors établissement).
2.2. Le Client reconnaît en avoir reçu communication préalablement à la conclusion du contrat, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. L'acceptation de l'Offre, le versement d'un acompte ou le début d'exécution des Prestations vaut acceptation des présentes conditions.
2.3. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant :
1. les conditions particulières écrites signées par les deux Parties ;
2. l'Offre (et ses annexes techniques) ;
3. les présentes conditions générales ;
4. les documents émanant du Client.
2.4. Les conditions générales d'achat du Client, ainsi que toute clause figurant sur ses bons de commande, cahiers des charges ou correspondances, ne sont opposables à Marinelli+ que si celle-ci les a expressément acceptées par écrit. Le seul fait pour Marinelli+ de commencer l'exécution ne vaut pas acceptation de ces documents.
2.5. Lorsque le Client est un Consommateur, le Titre III (« Dispositions propres aux Consommateurs ») prévaut sur toute disposition contraire des présentes conditions. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur des droits qu'il tire de dispositions impératives ou d'ordre public, notamment des Livres VI et XIX du Code de droit économique et du Titre VIbis du Livre III de l'ancien Code civil.
2.6. Si une clause des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée sera réputée non écrite et, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une clause valable dont l'effet économique se rapproche le plus de la clause écartée.
3.1. Validité. Sauf mention contraire dans l'Offre, celle-ci est valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle devient caduque de plein droit et sans notification.
3.2. Portée de l'Offre. L'Offre est établie sur la base des informations, plans, mesures indicatives et constatations disponibles au moment de son établissement. Elle porte exclusivement sur les postes qui y sont décrits. Tout poste indiqué comme « option », « sous réserve », « à confirmer » ou « en variante » ne fait pas partie de la Commande tant qu'il n'a pas été expressément accepté.
3.3. Formation du contrat. Le contrat n'est formé qu'après réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
a) réception par Marinelli+ de l'Offre ou du bon de commande daté et signé par le Client (ou de son acceptation écrite, y compris par voie électronique) ; et
b) réception de l'acompte prévu à l'article 8.
3.4. Prise de mesures définitives. Pour les Prestations sur mesure (châssis, portes blindées, portes d'entrée d'immeuble, menuiseries acier, protections solaires, portes de garage), une prise de mesures définitives est réalisée après la formation du contrat. Elle constitue le point de départ du délai de fabrication. Si les mesures définitives diffèrent sensiblement des données ayant servi à l'établissement de l'Offre, Marinelli+ soumet au Client un avenant écrit ; à défaut d'accord sur l'avenant dans les quinze (15) jours, chaque Partie peut résilier la Commande sans indemnité, l'acompte versé étant remboursé sous déduction des frais de mesurage et d'étude effectivement exposés et justifiés.
3.5. Documents d'étude. Les plans, croquis, calepinages, notes de calcul, fiches techniques, photographies et échantillons remis au Client restent la propriété exclusive de Marinelli+. Ils sont confiés à titre de simple communication, ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ni utilisés pour faire exécuter les travaux par un tiers, et doivent être restitués sur simple demande si la Commande n'aboutit pas.
3.6. Erreurs matérielles. Les erreurs manifestes de calcul, de transcription ou de prix figurant dans une Offre ne lient pas Marinelli+, qui en informe le Client dans les meilleurs délais après leur découverte. Le Client peut alors renoncer à la Commande sans frais.
4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et s'entendent fourniture et pose comprises pour les postes désignés comme tels (« prix forfaitaire main-d'œuvre, déplacement, fourniture et pose »).
4.2. Ne sont jamais compris dans le prix, sauf mention expresse dans l'Offre : les travaux de maçonnerie, de plafonnage, de peinture, de carrelage et de finition périphérique ; la création ou la modification d'alimentations électriques, hydrauliques ou de réseaux de données ; les travaux de gros œuvre, de reprise en sous-œuvre ou de renforcement de structure ; la fourniture de moyens de levage, échafaudages ou nacelles non explicitement chiffrés ; les frais de désamiantage ou de traitement de déchets dangereux ; les taxes, redevances et frais de dossier administratifs ; les travaux rendus nécessaires par un vice du support ou une non-conformité préexistante.
4.3. Travaux supplémentaires et modifications. Toute Prestation non prévue à l'Offre, toute modification demandée par le Client et tout travail rendu nécessaire par des circonstances non décelables lors de l'établissement de l'Offre font l'objet d'un décompte séparé. Leur existence et leur prix peuvent être prouvés par toutes voies de droit, en ce compris les échanges d'e-mails, les rapports d'intervention signés et les procès-verbaux de réunion de chantier. Lorsque le Client est un Consommateur, Marinelli+ lui soumet préalablement un avenant écrit chiffré ; à défaut d'accord écrit du Consommateur, les travaux supplémentaires ne sont pas exécutés, sauf urgence destinée à prévenir un dommage.
4.4. Stabilité et révision des prix. Les prix sont fermes pendant le délai de validité de l'Offre et pendant les six (6) mois qui suivent la formation du contrat. Au-delà de ce délai, lorsque l'exécution est retardée pour une cause non imputable à Marinelli+, les prix des fournitures non encore commandées auprès des fournisseurs peuvent être révisés à concurrence de l'évolution objectivement constatée des prix des matières et de la main-d'œuvre, sur la base d'indices publiés et vérifiables. Marinelli+ notifie la révision au Client au moins trente (30) jours avant son application, en en justifiant le calcul. Le Client peut, dans les quinze (15) jours de cette notification, résilier la Commande sans indemnité ; les sommes versées lui sont alors remboursées sous déduction des Prestations déjà exécutées et des fournitures déjà spécifiquement fabriquées.
4.5. Marchés publics et cahiers des charges. Lorsque les Prestations s'inscrivent dans un marché public ou un cahier spécial des charges, les formules de révision et les clauses de délai propres à ce marché priment, pour autant qu'elles aient été portées à la connaissance de Marinelli+ avant la remise de l'Offre.
5.1. Les taux de TVA appliqués dans l'Offre le sont sur la base des informations communiquées par le Client quant à l'affectation, à l'âge et à la nature de l'immeuble.
5.2. Taux réduit de 6 %. L'application du taux réduit de 6 % pour travaux immobiliers relatifs à des habitations privées est subordonnée aux conditions légales, notamment à ce que l'habitation soit, après exécution des travaux, affectée exclusivement ou principalement au logement privé et que sa première occupation remonte à dix (10) ans au moins avant la première facture. Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la facture porte la mention légale attestant du respect de ces conditions ; à défaut de contestation écrite du Client dans le mois de la réception de la facture, celle-ci vaut confirmation par le Client que les conditions sont remplies.
5.3. Responsabilité. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à cet égard. Si l'administration fiscale conteste ultérieurement l'application du taux réduit, le supplément de TVA, les intérêts et les amendes qui en découlent sont intégralement à charge du Client, sauf si l'erreur est imputable à Marinelli+.
5.4. Autoliquidation. Lorsque le Client est un assujetti établi en Belgique tenu de déposer des déclarations périodiques, la TVA est due par le cocontractant conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 ; la facture porte la mention correspondante.
6.1. Les délais indiqués dans l'Offre (notamment le délai de fabrication et de pose exprimé en semaines) courent à compter de la date la plus tardive entre la réception de l'acompte, la prise de mesures définitives et l'approbation par le Client des plans d'exécution ou des teintes.
6.2. Les délais sont donnés de bonne foi et Marinelli+ met tout en œuvre pour les respecter. Ils ne sont contraignants que s'ils ont été qualifiés d'impératifs par une mention écrite expresse dans les conditions particulières.
6.3. Prorogation. Les délais sont prorogés de plein droit, sans indemnité, à concurrence de la durée des événements suivants : intempéries rendant l'exécution techniquement impossible ou dangereuse ; défaut d'accessibilité ou de mise à disposition du Chantier ; retard du Client dans la fourniture d'une information, d'une approbation, d'une autorisation ou d'un paiement ; travaux supplémentaires ; retard d'un fournisseur ou d'un transporteur non imputable à Marinelli+ ; cas de force majeure au sens de l'article 22.
6.4. Retard imputable à Marinelli+. En cas de dépassement d'un délai impératif imputable à Marinelli+, le Client met celle-ci en demeure par écrit de s'exécuter dans un délai raisonnable supplémentaire. Ce n'est qu'à l'expiration infructueuse de ce délai que le Client peut prétendre à une indemnité, limitée conformément à l'article 19, ou résilier la partie non exécutée de la Commande.
6.5. Retard imputable au Client. Si la livraison ou la pose ne peut avoir lieu à la date convenue pour une cause imputable au Client, Marinelli+ est en droit de facturer les frais de déplacement et d'immobilisation du personnel effectivement exposés, ainsi que des frais d'entreposage à partir du quinzième (15e) jour, sur base justifiée. Les risques afférents aux biens fabriqués sont transférés au Client à compter de la mise à disposition notifiée par écrit.
7.1. Marinelli+ facture selon l'échéancier convenu à l'article 8 et, pour les chantiers exécutés par phases, par états d'avancement mensuels correspondant aux Prestations réellement exécutées.
7.2. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse communiquée par le Client, sauf demande écrite contraire. Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées de facturation.
7.3. Contestation des factures. Toute contestation d'une facture doit parvenir à Marinelli+ de manière motivée et par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception) dans les quinze (15) jours calendrier de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée pour ce qui concerne son montant et son libellé. Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Client d'invoquer ultérieurement un défaut de conformité ou un vice conformément à l'article 17.
8.1. Régime A — Châssis, portes-fenêtres, portes blindées et protections solaires. Sauf convention particulière écrite, le prix est payable comme suit :
8.2. Régime B — Autres Prestations. Pour toutes les autres Prestations (notamment portes d'entrée d'immeuble, menuiseries acier, contrôle d'accès, parlophonie et vidéophonie, vidéosurveillance, boîtes aux lettres et boîtes à colis, portes de garage et volets, portes coupe-feu, installations électriques) :
8.3. Interventions de dépannage et petites fournitures. Les interventions de dépannage, de réparation et les fournitures d'un montant inférieur à 1.500,00 € HTVA sont payables au comptant à l'achèvement de l'intervention ou dans les quinze (15) jours de la facture.
8.4. Contrats d'entretien. Les redevances de maintenance sont payables annuellement et d'avance, à la date anniversaire du contrat.
8.5. Modalités. Les paiements s'effectuent par virement sur le compte IBAN BE26 3400 5558 0129 (BIC : BBRUBEBB), avec mention de la communication structurée ou du numéro de facture. Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans les limites légales et contre remise d'un reçu.
8.6. Imputation. Les paiements partiels sont imputés d'abord sur les frais, puis sur les indemnités, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal, en commençant par la dette la plus ancienne.
8.7. Absence de compensation. Le Client professionnel ne peut opérer de compensation unilatérale entre les sommes dues à Marinelli+ et une créance qu'il prétendrait détenir à son égard, sauf accord écrit ou décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Cette restriction ne s'applique pas au Consommateur.
9.1. Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, calculé par mois entamé.
9.2. En outre, le montant de toute facture impayée à l'échéance est majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant restant dû, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 €), sans préjudice de l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40,00 €) prévue par la loi du 2 août 2002 et du droit de Marinelli+ de réclamer l'indemnisation de ses frais de recouvrement raisonnables réellement exposés.
9.3. Réciprocité. En cas de manquement de Marinelli+ à ses propres obligations de paiement envers le Client professionnel, celui-ci bénéficie d'une indemnité équivalente, calculée selon les mêmes modalités.
9.4. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, quelles que soient les facilités de paiement antérieurement accordées, et autorise Marinelli+ à suspendre l'exécution de toutes les Commandes en cours conformément à l'article 10.
10.1. Exception d'inexécution. En cas de défaut de paiement d'une somme échue, de refus de réceptionner, de défaut de mise à disposition du Chantier ou de tout autre manquement contractuel du Client, Marinelli+ peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au rétablissement de la situation. Les délais d'exécution sont prorogés d'autant et les frais de remobilisation sont à charge du Client.
10.2. Résolution pour manquement. En cas de manquement grave d'une Partie, non réparé dans les quinze (15) jours de la mise en demeure écrite, l'autre Partie peut résoudre le contrat par notification écrite motivée, sans préjudice de son droit à indemnisation du dommage réellement subi.
10.3. Résolution en cas de résiliation par le Client professionnel. En cas de résiliation unilatérale de la Commande par le Client professionnel avant achèvement, Marinelli+ a droit au paiement des Prestations exécutées, des fournitures commandées ou fabriquées, et d'une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du solde non exécuté, couvrant sa perte de bénéfice et ses frais généraux, sans préjudice du droit de prouver un dommage supérieur. Une indemnité équivalente est due par Marinelli+ au Client professionnel en cas de résiliation unilatérale et injustifiée de son fait.
10.4. Marinelli+ peut résoudre le contrat de plein droit, par simple notification écrite, en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou d'insolvabilité manifeste du Client, dans les limites permises par le Livre XX du Code de droit économique.
11.1. Le Client met le Chantier à disposition dans un état permettant l'exécution normale et sécurisée des Prestations, aux dates convenues. Il assure notamment, à ses frais :
a) le libre accès du personnel, des véhicules et des matériaux, ainsi que les autorisations de stationnement, d'occupation de voirie et d'utilisation des ascenseurs ou monte-charges ;
b) le dégagement complet des zones de travail (mobilier, tentures, rideaux, stores, appareils, plantations) et la protection des biens et surfaces sensibles ;
c) la mise à disposition gratuite d'un raccordement électrique (230 V, protégé) et d'un point d'eau à proximité immédiate ;
d) un local ou une zone sécurisée et sèche pour l'entreposage des matériaux et outillages ;
e) la présence d'une personne majeure habilitée à prendre les décisions relatives au Chantier et à réceptionner les Prestations.
11.2. Informations sur le support. Le Client informe Marinelli+, avant le début des travaux, de la présence et du tracé de toute canalisation, gaine, conduite de gaz, câble électrique ou de données, plancher chauffant ou élément encastré, ainsi que de tout matériau contenant de l'amiante ou toute substance dangereuse. À défaut, Marinelli+ ne pourra être tenue responsable des dommages en résultant et les surcoûts éventuels seront à charge du Client.
11.3. Vice du support. Marinelli+ n'est pas tenue de vérifier la stabilité, la portance, l'équerrage, l'étanchéité ou la conformité des supports existants. Si l'état du support ne permet pas une pose conforme aux règles de l'art, Marinelli+ en informe le Client et suspend les travaux jusqu'à décision de celui-ci ; les travaux de remise en état ne sont pas compris dans le prix.
11.4. Coordination sécurité. Lorsque la réglementation relative aux chantiers temporaires ou mobiles l'impose, la désignation du coordinateur sécurité-santé et la charge de ses honoraires incombent au maître de l'ouvrage, sauf convention contraire écrite.
11.5. Évacuation des déchets. Sauf mention contraire, l'évacuation des éléments déposés et des déchets de chantier générés par les Prestations est comprise dans le prix. L'évacuation de déchets préexistants, dangereux ou étrangers aux Prestations fait l'objet d'un supplément.
12.1. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des Prestations, notamment : permis d'urbanisme ou déclaration urbanistique (en particulier en cas de modification de l'aspect des façades, de remplacement de menuiseries, de changement de teinte, de matériau ou de division des vantaux), autorisations relatives aux biens classés ou situés en zone protégée, autorisations de voirie, et accords de l'assemblée générale des copropriétaires lorsque les Prestations portent sur des parties communes ou modifient l'aspect extérieur de l'immeuble.
12.2. Marinelli+ peut assister le Client dans la constitution des dossiers techniques, sur demande et moyennant rémunération distincte. Cette assistance n'emporte aucune garantie quant à l'obtention des autorisations.
12.3. Le refus, le retrait ou le retard d'une autorisation ne constitue pas un cas de force majeure dans le chef du Client. Si le Client ne peut obtenir l'autorisation requise, la Commande peut être résiliée, les Prestations exécutées et les fournitures spécifiquement fabriquées restant dues.
12.4. Primes et incitants. L'obtention de primes, de subsides, d'incitants fiscaux ou d'audits (notamment en Région wallonne) relève de la seule responsabilité du Client. Marinelli+ fournit les documents techniques et attestations qui sont en son pouvoir, mais ne garantit ni l'octroi ni le montant de ces aides, et son droit au paiement n'est pas subordonné à leur obtention.
13.1. Normes. Les Prestations sont exécutées conformément aux règles de l'art et aux normes belges et européennes applicables au moment de l'exécution, notamment le marquage CE des menuiseries extérieures, les classes de résistance à l'effraction (EN 1627 et suivantes), les classes de résistance au feu (EN 13501-2, EN 16034) et les prescriptions relatives aux portes motorisées (EN 13241, EN 16005).
13.2. Performances certifiées. Les performances certifiées (résistance à l'effraction, résistance au feu, affaiblissement acoustique, étanchéité) ne sont acquises que pour l'ensemble « bloc-porte / châssis + quincaillerie + support », posé conformément aux prescriptions du fabricant. Toute modification ultérieure de l'ouvrage, tout remplacement d'un composant par un élément non agréé et toute intervention d'un tiers non habilité entraînent la perte de la certification et de la garantie correspondante.
13.3. Tolérances. Sont admises les tolérances dimensionnelles, d'aplomb, de planéité et de finition prévues par les normes et les documents de référence du secteur. Ne constituent pas des défauts de conformité : les légères variations de teinte, de brillance ou de structure entre lots de laquage, d'anodisation, de plaquage ou de décors ; les différences entre un échantillon ou une reproduction imprimée ou écran et le produit fini ; les particularités visuelles du vitrage isolant admises par les normes de qualité visuelle (bulles, points, distorsions, effets d'interférence ou de condensation extérieure) ; les traces inhérentes aux procédés de fabrication des profilés d'acier et d'aluminium.
13.4. Ventilation et condensation. L'amélioration de l'étanchéité à l'air résultant du remplacement de menuiseries peut, en l'absence de ventilation suffisante du bâtiment, favoriser la condensation intérieure. Marinelli+ attire l'attention du Client sur la nécessité d'assurer une ventilation conforme (notamment aux exigences PEB) et décline toute responsabilité quant aux désordres résultant d'une ventilation ou d'un chauffage insuffisants.
13.5. Bâtiments existants. Dans les bâtiments existants, la dépose des ouvrages en place peut occasionner des dégradations des enduits, cimentages, plafonnages, tablettes, carrelages et papiers peints en périphérie. La réfection de ces finitions n'est pas comprise dans le prix, sauf mention expresse.
14.1. Transfert des risques. Les risques de perte, de vol et de détérioration des biens sont transférés au Client dès leur livraison sur le Chantier ou leur mise à disposition. Lorsque le Client est un Consommateur, les risques ne lui sont transférés qu'au moment où il prend physiquement possession des biens ou, pour les biens posés par Marinelli+, à l'achèvement de la pose.
14.2. Réserve de propriété. Conformément aux articles 3.213 et suivants du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Marinelli+ jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, indemnités et frais. Cette clause est expressément acceptée par le Client au plus tard au moment de la livraison.
14.3. Aussi longtemps que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'interdit d'aliéner, de céder, de mettre en gage ou de laisser saisir les biens livrés. Il informe immédiatement Marinelli+ de toute saisie ou revendication d'un tiers et de tout sinistre les affectant. Il conserve les biens en bon état, à ses risques, et les assure contre les risques usuels.
14.4. Les Parties reconnaissent que la réserve de propriété s'éteint lorsque les biens sont incorporés à un immeuble de manière à en devenir immeubles par incorporation. Dans ce cas, Marinelli+ conserve, à concurrence du prix impayé, tous ses droits et actions, en ce compris son droit de rétention sur les biens non encore posés et les recours qu'elle tire du droit commun.
14.5. Droit de rétention. Marinelli+ peut retenir les biens fabriqués, les clés, les badges et la documentation technique jusqu'au paiement intégral des sommes exigibles. Cette faculté ne peut être exercée lorsqu'elle porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurisation de l'immeuble.
15.1. Réception unique. Sauf convention contraire écrite ou disposition contraire d'un cahier des charges, il n'est procédé qu'à une seule réception, laquelle vaut réception définitive et agréation des vices apparents.
15.2. Modalités. À l'achèvement des Prestations, Marinelli+ invite le Client à la réception. Un procès-verbal est établi et signé par les Parties ; il mentionne les remarques éventuelles et le délai convenu pour leur levée. La levée des remarques ne suspend pas l'exigibilité du solde, à l'exception du montant proportionné aux travaux restant à exécuter.
15.3. Réception tacite. Sont assimilés à une réception sans réserve : l'absence de réaction écrite du Client dans les quinze (15) jours de l'invitation à réceptionner ; la mise en service, l'utilisation ou l'occupation des Prestations ; le paiement sans réserve du solde. Lorsque le Client est un Consommateur, la réception tacite ne peut lui être opposée que s'il a été informé par écrit, préalablement et de manière claire, des conséquences de son abstention.
15.4. Vices apparents. La réception couvre les vices apparents, c'est-à-dire ceux que le Client pouvait raisonnablement déceler lors d'un examen normal et attentif. Elle ne couvre ni les vices cachés, ni les défauts de conformité au sens de l'article 17.
15.5. Mise en service et formation. Pour les installations motorisées, de contrôle d'accès et de vidéosurveillance, la réception comprend une démonstration de fonctionnement et la remise de la documentation technique, des codes d'accès administrateur et, le cas échéant, des supports d'identification. Le Client est tenu de modifier sans délai les codes et mots de passe par défaut.
16.1. Marinelli+ conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses études, plans, détails d'exécution, solutions techniques et documents commerciaux.
16.2. Marinelli+ peut photographier les ouvrages réalisés et utiliser ces images à des fins de référence commerciale, sans mention de l'adresse précise ni de l'identité du Client, sauf opposition écrite de celui-ci notifiée au plus tard à la réception.
17.1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Pour tout Consommateur, Marinelli+ répond de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Pendant toute cette période, le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut. Une installation incorrecte réalisée par Marinelli+ est assimilée à un défaut de conformité du bien.
Le Consommateur informe Marinelli+ du défaut dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il l'a constaté. L'action se prescrit conformément à la loi. Le Consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais ; si ces remèdes sont impossibles ou disproportionnés, ou en cas d'échec, il a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne peut restreindre ces droits.
17.2. Garantie pour les Clients professionnels. À l'égard des Clients professionnels, Marinelli+ garantit les Prestations contre les défauts de conformité et les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la réception. Le Client professionnel dénonce le défaut par écrit dans les quinze (15) jours de sa découverte, à peine de déchéance, et introduit son action dans l'année de cette dénonciation. La garantie est limitée, au choix de Marinelli+, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité.
17.3. Garantie commerciale Marinelli+. Sans préjudice de la garantie légale, Marinelli+ accorde, à compter de la réception, la garantie commerciale suivante sur les Prestations qu'elle a fournies et posées :
Cette garantie commerciale couvre la fourniture des pièces et la main-d'œuvre de remplacement, à l'exclusion des frais de déplacement au-delà de la deuxième année et des moyens d'accès spéciaux (nacelle, échafaudage). Elle ne s'applique qu'aux Prestations intégralement payées.
17.4. Garanties des fabricants. Les garanties accordées par les fabricants et fournisseurs s'appliquent en outre selon leurs propres conditions, que Marinelli+ communique sur demande. Marinelli+ cède au Client, dans la mesure du possible, le bénéfice des recours qu'elle détient contre ses fournisseurs.
17.5. Exclusions. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale : l'usure normale ; le défaut, l'insuffisance ou l'inadéquation de l'entretien prévu à l'article 18 ; l'usage anormal, abusif ou non conforme à la destination ; les dommages résultant d'un choc, d'un vandalisme, d'une tentative d'effraction, d'un incendie, d'un dégât des eaux, du gel, de la foudre, d'une surtension ou d'un événement de force majeure ; les interventions, modifications ou réparations effectuées par le Client ou par un tiers non agréé ; l'utilisation de pièces de rechange non originales ou non agréées ; les désordres imputables au support, à la structure du bâtiment, à un défaut de ventilation ou à des travaux exécutés par des tiers ; les défauts esthétiques visés à l'article 13.3 ; les conséquences d'une coupure ou d'une défaillance des réseaux électriques, téléphoniques, internet ou GSM.
17.6. Responsabilité décennale. Pour les ouvrages relevant du gros œuvre fermé ou dont le vice compromettrait la solidité ou la stabilité du bâtiment, Marinelli+ est tenue, dans les conditions et limites des articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, d'une garantie de dix (10) ans à compter de la réception. Marinelli+ est assurée conformément à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs pour les travaux qui y sont soumis ; une attestation d'assurance est délivrée sur demande.
17.7. Modalités d'intervention sous garantie. Toute demande d'intervention sous garantie est adressée par écrit à info@marinelliplus.be, accompagnée d'une description du défaut, de photographies et d'une copie de la facture. Le Client accorde à Marinelli+ un accès raisonnable au bien afin de constater le défaut et d'y remédier. Le refus d'accès dispense Marinelli+ de son obligation de garantie pour le défaut concerné. Si l'intervention révèle que le défaut n'est pas couvert par la garantie, les frais d'analyse et de déplacement sont facturés au Client aux tarifs en vigueur, après information préalable de celui-ci.
18.1. Obligation d'entretien. Le Client assure l'entretien régulier des ouvrages conformément aux instructions remises à la réception, notamment le nettoyage des profilés et des joints, la lubrification des pièces mobiles, le contrôle et le réglage périodiques de la quincaillerie et le maintien du libre écoulement des drainages. L'absence d'entretien conforme entraîne la déchéance de la garantie commerciale pour les désordres qui en résultent.
18.2. Contrôles obligatoires. Les portes et portails motorisés, les portes automatiques ainsi que les portes résistant au feu font l'objet de contrôles périodiques imposés par la réglementation et par les prescriptions des fabricants. Sauf souscription d'un contrat d'entretien auprès de Marinelli+, l'organisation et le coût de ces contrôles incombent au Client, qui en assume seul la responsabilité.
18.3. Contrats d'entretien. Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée d'un (1) an, reconductible tacitement. Ils précisent la fréquence des visites, l'étendue des prestations comprises, les délais d'intervention et le tarif des prestations hors contrat.
18.4. Reconduction (Consommateurs). Lorsque le Client est un Consommateur, la clause de reconduction tacite figure de manière distincte et lisible dans le contrat d'entretien ; après la première reconduction, le Consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis n'excédant pas deux (2) mois, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique.
18.5. Exclusions de la maintenance. Sauf stipulation contraire, les contrats d'entretien ne couvrent ni les pièces d'usure, ni les réparations consécutives à un vandalisme, une effraction ou un usage anormal, ni le remplacement de batteries, de supports d'identification ou de composants dont la production a été arrêtée par le fabricant.
19.1. Marinelli+ exécute ses obligations conformément aux règles de l'art et est tenue d'une obligation de moyens, sauf lorsque la loi ou une stipulation expresse met à sa charge une obligation de résultat.
19.2. Limitations à l'égard des Clients professionnels. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Marinelli+ est limitée au montant hors TVA de la Commande concernée et, en tout état de cause, aux montants effectivement pris en charge par ses assureurs. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice de réputation, les pénalités de retard dues à des tiers et les surcoûts de coordination.
19.3. Limites des limitations. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde de Marinelli+ ou de ses préposés, en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi les prohibe.
19.4. Consommateurs. À l'égard des Consommateurs, aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité légale de Marinelli+ pour l'inexécution de ses obligations essentielles, pour les dommages corporels ou pour toute autre hypothèse où une telle limitation serait abusive au sens de l'article VI.83 du Code de droit économique.
19.5. Sécurité. Marinelli+ attire l'attention du Client sur le fait qu'aucun dispositif de sécurisation, de contrôle d'accès ou de vidéosurveillance ne peut garantir l'impossibilité absolue d'une intrusion, d'une effraction ou d'un dommage. Les classes de résistance certifiées expriment un temps de résistance à des méthodes d'effraction déterminées, et non une inviolabilité. Marinelli+ ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'un sinistre survenu malgré la mise en place des dispositifs commandés.
19.6. Assurances. Marinelli+ dispose des couvertures d'assurance requises pour ses activités (responsabilité civile exploitation et après livraison, responsabilité décennale pour les travaux qui y sont soumis). Une attestation est délivrée sur simple demande.
20.1. Rôles. Lorsque Marinelli+ installe un système de contrôle d'accès, de parlophonie, de vidéophonie ou de vidéosurveillance, le Client (ou l'association des copropriétaires) est seul responsable du traitement des données à caractère personnel générées par ce système, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Marinelli+ n'intervient qu'en qualité de fournisseur et, lorsqu'elle assure la maintenance ou la gestion à distance des supports d'identification, en qualité de sous-traitant, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD.
20.2. Obligations du Client. Il appartient au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité : d'accomplir les formalités légales relatives à l'installation de caméras de surveillance (notamment la déclaration auprès des services de police, l'apposition des pictogrammes réglementaires et la tenue du registre des activités de traitement d'images, conformément à la loi du 21 mars 2007) ; de définir les durées de conservation et les modalités d'accès aux images et aux historiques d'événements ; d'informer les personnes concernées ; d'obtenir, le cas échéant, l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ou la consultation du conseil d'entreprise ou du CPPT lorsque des travailleurs sont susceptibles d'être filmés.
20.3. Marinelli+ ne procède à aucune consultation, extraction ou conservation d'images ou d'historiques d'accès en dehors des opérations techniques strictement nécessaires à l'installation, au paramétrage, au dépannage ou à la maintenance, et sur instruction documentée du Client.
20.4. Supports d'identification. La gestion des badges, télécommandes, codes et droits d'accès relève du Client. Marinelli+ n'est pas responsable de l'usage frauduleux d'un support d'identification perdu, volé ou non désactivé, ni des conséquences d'une absence de mise à jour de la liste des porteurs.
20.5. Clés, cylindres et cartes de propriété. Pour les cylindres et serrures de haute sécurité, la reproduction des clés est subordonnée à la présentation de la carte de propriété remise au Client à la réception. Le Client est seul responsable de la conservation de cette carte et de la gestion de son organigramme de clés. Marinelli+ ne conserve aucun double des clés remises, sauf demande écrite du Client et convention de dépôt distincte.
21.1. Marinelli+ traite les données à caractère personnel du Client et de ses représentants aux fins de l'établissement des offres, de l'exécution du contrat, de la facturation, du recouvrement, du service après-vente, de la gestion des garanties et, le cas échéant, de l'information commerciale sur ses propres produits et services.
21.2. Les bases légales sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales (notamment comptables et fiscales) et l'intérêt légitime de Marinelli+ à assurer la gestion de sa relation commerciale et la sécurité de ses installations.
21.3. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, ensuite, pendant les délais légaux de conservation et de prescription applicables. Elles ne sont communiquées qu'aux fournisseurs, sous-traitants, prestataires informatiques, assureurs et conseils dont l'intervention est nécessaire, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'impose.
21.4. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse info@marinelliplus.be, moyennant justification de l'identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).
22.1. Force majeure. Aucune Partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement qui échappe à son contrôle raisonnable et qui rend l'exécution impossible. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles et intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations, les épidémies et mesures sanitaires, les guerres, actes de terrorisme, émeutes et cyberattaques, les grèves et lock-out y compris chez les fournisseurs et transporteurs, les pénuries généralisées de matières premières ou de composants, les défaillances prolongées des réseaux d'énergie ou de télécommunications, et les décisions des autorités publiques.
22.2. La Partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de six (6) mois, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les Prestations déjà exécutées et les fournitures spécifiquement fabriquées restant dues.
22.3. Changement de circonstances. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution des obligations de Marinelli+ excessivement onéreuse au point que son exécution ne puisse raisonnablement être exigée, les Parties renégocient le contrat de bonne foi conformément à l'article 5.74 du Code civil. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, chaque Partie peut saisir le juge. Lorsque le Client est un Consommateur, l'application de la présente clause ne peut avoir pour effet de lui imposer une modification de prix sans qu'il dispose du droit de résilier le contrat sans frais.
23.1. Marinelli+ peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.
23.2. Le Client professionnel s'engage à respecter les obligations légales relatives à la retenue sur facture en cas de dettes sociales ou fiscales de son cocontractant (article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et article 400 du Code des impôts sur les revenus). Toute retenue opérée est réputée constituer un paiement partiel valable, à charge pour le Client d'en justifier.
23.3. Non-débauchage. Le Client professionnel s'interdit, pendant la durée du contrat et les douze (12) mois qui suivent son achèvement, d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de Marinelli+, tout membre de son personnel ayant participé à l'exécution des Prestations. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée est due, sans préjudice du droit de prouver un dommage supérieur.
24.1. Le Client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit préalable de Marinelli+. Marinelli+ peut céder le contrat dans le cadre d'une cession d'universalité ou de branche d'activité, moyennant information écrite du Client.
24.2. Le fait pour Marinelli+ de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
24.3. Marinelli+ peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'Offre, jointe ou accessible sur www.marinelliplus.be.
25.1. Réclamations. Toute réclamation relative aux Prestations est adressée par écrit à MARINELLI + SRL, Rue Ferdinand Nicolay 104, 4102 Ougrée, ou à info@marinelliplus.be. Marinelli+ s'engage à en accuser réception dans les cinq (5) jours ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans les trente (30) jours.
25.2. Médiation (Consommateurs). À défaut de solution amiable, le Consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — tél. 02 702 52 20 — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et ne prive le Consommateur d'aucun droit d'agir en justice.
25.3. Droit applicable. Les présentes conditions et tous les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
25.4. Juridictions compétentes. Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, Marinelli+ se réservant le droit de saisir le juge normalement compétent selon le droit commun. Tout litige avec un Consommateur relève de la compétence des juridictions désignées par l'article 624 du Code judiciaire.
25.5. Langue. Les présentes conditions sont établies en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.
Le présent titre s'applique exclusivement lorsque le Client est un Consommateur au sens de l'article 1.3. Il prévaut sur toute disposition contraire des Titres I et II.
26.1. Avant la conclusion du contrat, Marinelli+ communique au Consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations visées aux articles VI.2, VI.45 et VI.64 du Code de droit économique, notamment : l'identité et les coordonnées de Marinelli+, les caractéristiques essentielles des Prestations, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le délai d'exécution, l'existence de la garantie légale de conformité et des garanties commerciales, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence du droit de rétractation.
26.2. Ces informations font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées sans l'accord exprès du Consommateur.
27.1. Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du Consommateur, sur le Chantier, lors d'une visite de mesurage ou dans un salon), le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus par la loi.
27.2. Point de départ. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de service, et à compter du jour de la prise de possession physique du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens.
27.3. Exercice. Le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à MARINELLI + SRL, Rue Ferdinand Nicolay 104, 4102 Ougrée, ou à info@marinelliplus.be. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 2 des présentes, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.
27.4. Effets. Marinelli+ rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze (14) jours de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès contraire. Pour les contrats de vente, Marinelli+ peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le Consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours ; les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf lorsque Marinelli+ a proposé de récupérer les biens. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
27.5. Exceptions légales. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
a) fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés — ce qui vise l'ensemble des châssis, portes-fenêtres, portes blindées, portes d'entrée d'immeuble, menuiseries acier, boîtes aux lettres et boîtes à colis, protections solaires, volets et portes de garage fabriqués sur mesure ;
b) fourniture d'un service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
c) travaux urgents d'entretien ou de réparation à effectuer au domicile du Consommateur à sa demande expresse, pour les seules prestations d'entretien ou de réparation demandées ;
d) fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
27.6. Exécution pendant le délai de rétractation. Si le Consommateur souhaite que l'exécution des Prestations (notamment la mise en fabrication ou un dépannage) commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable ; pour les contrats conclus hors établissement, cette demande est formulée sur papier. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il paie à Marinelli+ un montant proportionnel aux Prestations déjà fournies, calculé sur la base du prix total convenu.
27.7. Défaut d'information. À défaut d'information du Consommateur sur l'existence, les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial, conformément à l'article VI.68 du Code de droit économique.
28.1. À défaut de délai convenu, Marinelli+ exécute les Prestations sans retard excessif et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique. Pour les Prestations sur mesure, le délai convenu est celui figurant dans l'Offre, calculé conformément à l'article 6.1.
28.2. En cas de dépassement, le Consommateur enjoint à Marinelli+ d'exécuter dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si Marinelli+ ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux Consommateurs. En cas de retard de paiement d'un Consommateur, les règles suivantes, conformes au Livre XIX du Code de droit économique, s'appliquent :
29.1. Premier rappel gratuit. Marinelli+ adresse au Consommateur un premier rappel gratuit. Aucun intérêt, aucune indemnité ni aucun frais ne peut être réclamé avant l'envoi de ce rappel.
29.2. Délai de grâce. Le Consommateur dispose d'un délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier pour s'acquitter de sa dette sans frais. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par voie postale, ou le jour calendrier suivant son envoi par voie électronique.
29.3. Intérêts de retard. À l'expiration de ce délai, un intérêt de retard est dû sur le montant restant impayé, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 (taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage). Les intérêts ne courent qu'à partir du jour calendrier qui suit l'envoi du premier rappel.
29.4. Indemnité forfaitaire. Une indemnité forfaitaire est due, plafonnée conformément à la loi :
29.5. Rappels ultérieurs. Pour les contrats à prestation unique, les rappels suivant le premier sont également gratuits. Pour les contrats à prestations périodiques, trois rappels par année civile sont gratuits ; les rappels supplémentaires peuvent donner lieu à des frais de 7,50 € majorés des frais postaux.
29.6. Réciprocité. En cas de retard de Marinelli+ dans le remboursement d'une somme due au Consommateur, celui-ci bénéficie d'un intérêt et d'une indemnité calculés selon des modalités équivalentes.
29.7. Contenu du rappel. Le premier rappel mentionne le solde restant dû et le montant de l'indemnité réclamée en cas de non-paiement dans le délai, la dénomination et le numéro d'entreprise de Marinelli+, la description du produit ou du service ayant donné lieu à la dette et la date de son exigibilité, ainsi que le délai de paiement.
30.1. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, le Consommateur qui annule tout ou partie de sa Commande est redevable :
a) des Prestations déjà exécutées et des fournitures déjà spécifiquement fabriquées ou commandées à sa demande, sur base justifiée ;
b) d'une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du solde non exécuté de la Commande, couvrant les frais généraux et le manque à gagner.
30.2. Réciprocité. En cas d'annulation unilatérale et injustifiée de la Commande par Marinelli+, le Consommateur a droit à une indemnité équivalente de vingt pour cent (20 %) du solde non exécuté, sans préjudice du remboursement intégral des sommes qu'il a versées et de son droit de prouver un dommage supérieur.
30.3. Aucune indemnité n'est due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure, du refus d'une autorisation administrative dûment sollicitée, du refus d'un avenant proposé en application de l'article 3.4 ou d'un manquement de Marinelli+.
Aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée ou appliquée de manière à créer, au détriment du Consommateur, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des Parties. Toute clause qui serait qualifiée d'abusive au sens des articles VI.82 à VI.84 du Code de droit économique est réputée non écrite, le contrat demeurant contraignant pour le surplus s'il peut subsister sans elle.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (contrats de service) ou après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (contrats de vente).
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : MARINELLI + SRL, Rue Ferdinand Nicolay 104, 4102 Ougrée — info@marinelliplus.be — tél. +32 4 264 53 00. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (notamment les châssis, portes blindées, portes d'immeuble, menuiseries acier, boîtes à colis, protections solaires, volets et portes de garage fabriqués sur mesure), ni aux services pleinement exécutés avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ni aux travaux urgents d'entretien ou de réparation effectués à votre domicile à votre demande expresse.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MARINELLI + SRL, Rue Ferdinand Nicolay 104, 4102 Ougrée, Belgique — info@marinelliplus.be
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
(*) Biffer la mention inutile.
(À faire compléter et signer par le Consommateur lorsqu'il souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, ou lors d'une intervention urgente.)
Je soussigné(e) ......................................................................, demeurant ........................................................................,
☐ demande expressément à MARINELLI + SRL de commencer l'exécution des Prestations objet du devis n° .................... avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et reconnais que si j'exerce ensuite mon droit de rétractation, je serai redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies ;
☐ reconnais que la Commande porte sur des biens confectionnés selon mes spécifications ou nettement personnalisés et que, conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, je ne dispose pas d'un droit de rétractation pour ces biens ;
☐ demande expressément, dans le cadre d'une intervention d'entretien ou de réparation urgente à mon domicile, l'exécution immédiate des travaux, et reconnais que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'entretien ou de réparation ainsi demandées ;
☐ reconnais avoir reçu, préalablement à la signature, un exemplaire des conditions générales de vente et d'entreprise de MARINELLI + SRL ainsi que les informations relatives au droit de rétractation (Annexe 1) et le formulaire de rétractation (Annexe 2).
Fait à ........................................., le ........................................
Signature du Consommateur (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :